Article 10. Droit d’accès, de rectification et de suppression des données administratives

Article 10. Droit d’accès, de rectification et de suppression des données administratives

1. Le personnel de l’Administration de la justice et le personnel du Conseil supérieur de la justice ont le droit de demander et d’obtenir des informations sur leurs données qui figurent au Registre du personnel. De même, ils ont droit à la rectification et à la suppression de ces données si elles ne sont pas conformes à la réalité.

2. La demande d’accès est personnelle et doit être effectuée au moyen d’une demande adressée au service de gestion du personnel du Conseil supérieur de la justice. Ces informations peuvent être obtenues soit au moyen d’un certificat des informations figurant à son nom dans le Registre, soit au moyen d’une consultation directe des données.

3. Les demandes de rectification et de suppression sont personnelles et doivent être adressées au service de gestion du personnel, et doivent être accompagnées des pièces justificatives de la prétention.