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← Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024

Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 31. Recepció d’actes de comunicació a altres destinataris amb facultats de representació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 31. Recepció d’actes de comunicació a altres destinataris amb facultats de representació

Tot acte de comunicació electrònic a un destinatari amb facultats de representació que no sigui procurador o advocat es fa com s’indica a l’article 30.

En vigueur depuis le 02/05/2024 · texte original · Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24… (BOPA 2024-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 02/05/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-31?data=2024-05-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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