Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 31. Réception d'actes de communication par d'autres destinataires dotés de pouvoirs de représentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Réception d'actes de communication par d'autres destinataires dotés de pouvoirs de représentation
Tout acte de communication électronique adressé à un destinataire doté de pouvoirs de représentation qui n'est ni avoué ni avocat est effectué selon les modalités indiquées à l'article 30.
Art. 31 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.