Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 2. Définition et portée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Définition et portée
1. Les normes techniques relatives au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale (ci-après, « le système informatique ») définissent techniquement le dossier judiciaire électronique, ses éléments et ses restrictions dans le flux procédural du traitement.
2. De même, ces normes établissent la structure et le format technique du dossier judiciaire électronique et les spécifications des services d'échange d'informations avec les professionnels, les personnes physiques et morales et les autres administrations, ainsi que les définitions et codifications associées.
Art. 2 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-2
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