Article 29. Réception d'actes de communication par les avoués

Article 29. Réception d'actes de communication par les avoués

1. L'avoué destinataire de la notification dispose sur le PSP d'un avis de l'existence d'actes de communication reçus dont l'accès au contenu est en attente. De même, si l'avoué a activé les avis par courrier électronique, il reçoit quotidiennement un courriel d'information indiquant le nombre de notifications transmises.

2. Le jour et l'heure auxquels l'utilisateur accède au contenu de l'acte de communication, après signature électronique préalable de la réception, un justificatif attestant l'accès est généré. Ils sont également enregistrés dans le système, sans que cette circonstance ait d'incidence sur la date à laquelle l'acte de communication a été reçu et effectué.

3. Dans le cas où l'avoué doit transmettre la notification à l'avocat et si ce dernier est inscrit sur le PSP, il peut la lui transmettre par l'intermédiaire de la même application.

4. L'avocat ne peut visualiser la documentation contenue dans la notification, ni depuis la liste des notifications ni depuis le dossier électronique, tant que l'avoué n'a pas effectué l'action de la lui envoyer sur le PSP.

5. En conséquence du droit de l'avocat d'accéder au dossier judiciaire, celui-ci peut visualiser la documentation du dossier électronique à compter de la date de notification à l'avoué.