Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 28. E nvoi d'actes de communication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. E nvoi d'actes de communication
1. L'envoi des actes de communication est effectué directement depuis le système de gestion procédurale vers le PSP. Lorsqu'un acte de communication est effectué par voie télématique, les champs suivants sont remplis automatiquement :
a) Nom de l'organe émetteur
b) Code de l'organe émetteur
c) Nom et prénoms du destinataire
d) Type de destinataire
e) Code professionnel du destinataire
f) Code de l'ordre professionnel du destinataire
g) Type de procédure (selon la description disponible sur www.justicia.ad )
h) Numéro de procédure
i) Document principal
2. À titre facultatif, l'expéditeur peut y joindre des documents annexes.
Art. 28 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.