Article 27. Disponibilité du système informatique

Article 27. Disponibilité du système informatique

1. Le système informatique fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, chaque jour de l'année, sans préjudice des dispositions du paragraphe troisième. En aucun cas la réception d'actes de communication par voie télématique n'implique la modification des dispositions des lois relatives au temps utile pour les actes de procédure, aux délais et à leur computation.

2. La réception des actes de communication est conforme aux dispositions de la Loi qualifiée de la Justice.

3. L'interruption planifiée du fonctionnement du registre électronique est communiquée à tous les utilisateurs du Site électronique. Exceptionnellement, la prorogation des délais arrivant à échéance imminente peut être autorisée ; elle doit être annoncée de manière suffisante pour la connaissance générale des utilisateurs du système informatique.

4. En cas d'impossibilité d'accéder au système informatique, les écrits soumis à un délai peuvent être présentés, également par voie télématique, le jour ouvrable suivant le dernier jour du délai de procédure.

5. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, lorsque l'impossibilité d'accéder au système informatique persiste le jour ouvrable suivant le dernier jour du délai de procédure, la partie doit produire devant le tribunal, dans ce même jour, le document justifiant dûment l'impossibilité d'utiliser le système informatique.

6. Il appartient au greffier de statuer sur l'admission du document et de le verser au dossier judiciaire électronique. Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal dont le greffier fait partie ou auquel il est rattaché, dans le délai prévu par la Loi 7/2022 , du 31 mars, d'accès électronique de l'Administration de la justice.

7. En cas d'interruption ou de dysfonctionnement non planifié du registre électronique, les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour que les utilisateurs du système informatique soient informés de la situation et, le cas échéant, d'une éventuelle prorogation des délais arrivant à échéance imminente. À cet effet, les certificats correspondants rendant compte des circonstances exposées sont publiés sur le système informatique.