Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 26. Envoi et réception d'actes de communication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Envoi et réception d'actes de communication
En règle générale, doivent être respectés les règles et critères d'action harmonisés définis par les articles suivants pour l'utilisation du PSP, en ce qui concerne la fonctionnalité du système d'actes de communication procédurale par voie télématique dans l'Administration de la justice entre les différents organes judiciaires, le Parquet général, les professionnels de la justice et les autres utilisateurs auxquels l'utilisation du PSP est étendue.
Art. 26 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.