Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 25. Impression d'écrits télématiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Impression d'écrits télématiques
Conformément à la Loi 7/2022 , du 31 mars, d'accès électronique de l'Administration de la justice, en règle générale, l'impression des écrits doit être évitée, ceux-ci étant accessibles et pouvant être examinés avec les décisions de la procédure au moyen du système informatique.
Art. 25 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.