Article 24. Avis à la personne qui présente l'écrit introductif

Article 24. Avis à la personne qui présente l'écrit introductif

1. En règle générale, après chacune des étapes suivantes dans le système informatique, un avis est envoyé par courriel à la personne qui présente l'écrit introductif (le courriel est généré et transmis automatiquement par le système sans intervention de l'utilisateur). De même, elle reçoit un avis lorsque survient l'une des situations suivantes :

a) Acceptation au bureau d'enregistrement

b) Répartition

c) Acceptation par l'organe destinataire

2. Si la personne qui présente l'écrit introductif est un avoué près les tribunaux, l'avis n'est envoyé que lorsque l'acceptation intervient au sein de l'organe judiciaire.