Article 23. R éception d'écrits introductifs au bureau d'enregistrement

Article 23. R éception d'écrits introductifs au bureau d'enregistrement

1. Dès l'envoi de l'écrit introductif depuis le système PSP au bureau d'enregistrement, le destinataire dispose de l'écrit dans la boîte de réception et peut accéder tant aux informations renseignées par le professionnel qu'aux documents présentés.

2. En cas de présentation d'écrits de constitution dans des procédures non engagées, ces écrits sont adressés au bureau correspondant selon le type d'organe indiqué dans la demande et, après acceptation, restent en attente de la transmission correspondante. Le recours ou l'affaire correspondant est joint à l'écrit.

3. Dans le cas des écrits initiaux de type écrit introductif, écrit de constitution relatif à un dossier non engagé de première instance et écrit introductif relatif à une procédure non engagée de deuxième instance, il est possible de refuser l'écrit. Le refus entraîne l'envoi d'un courriel (le courriel est généré et transmis automatiquement par le système sans intervention de l'utilisateur) à titre informatif à la personne ayant effectué la présentation. Le PSP permet la visualisation des écrits refusés.

4. Les écrits de constitution dans une procédure engagée et les demandes d'exécution sont présentés avec un avis dans la boîte de réception des écrits et sont versés au dossier correspondant une fois acceptés. Ces écrits peuvent être refusés.