Article 22. Réception d'écrits de procédure par les organes judiciaires

Article 22. Réception d'écrits de procédure par les organes judiciaires

1. Dès l'envoi de l'écrit de procédure depuis le système PSP, le bureau d'enregistrement destinataire dispose de l'écrit dans la boîte de réception et peut accéder tant aux informations renseignées par le professionnel qu'aux documents présentés.

2. Depuis le système informatique, l'écrit peut être accepté ou refusé pour erreurs manifestes et/ou non-respect des conditions requises techniques. En cas de refus, un courriel d'information (le courriel est généré et envoyé automatiquement par le système sans intervention de l'utilisateur) est envoyé à la personne ayant effectué la présentation. Le système PSP dispose d'une liste des écrits de procédure refusés.

3. Dans tous les cas de refus d'un écrit de quelque nature que ce soit, et conformément à la réglementation applicable, la date de début de l'envoi télématique est celle qui fait foi à tous égards, sans préjudice de l'obligation pour le professionnel d'effectuer à nouveau l'envoi télématique le jour même ou le jour ouvrable suivant à compter de la date à laquelle le refus s'est produit.