Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 21. Remise de copies d'écrits et de documents pour les parties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Remise de copies d'écrits et de documents pour les parties
1. Les copies des écrits introductifs et des documents pour les parties, même si celles-ci ne sont pas constituées, doivent être présentées sur support papier à l'organe compétent pour la procédure, accompagnées du modèle 005 (défini à l'annexe 2), dûment rempli.
2. Le délai de présentation des copies sur support papier est celui prévu par la Loi 7/2022 , du 31 mars, d'accès électronique de l'Administration de la justice.
Art. 21 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.