Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 20. Computation des délais
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Computation des délais
1. Aux fins de la computation des délais, la présentation des écrits introductifs et de procédure est réputée effectuée à la date et à l'heure figurant sur le justificatif attestant la présentation fourni par le système informatique.
2. Si la présentation a lieu un jour ou à une heure non ouvrables aux fins procédurales conformément à la loi, elle est réputée effectuée le premier jour et à la première heure ouvrables suivants.
Art. 20 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.