Article 18. Impossibilité de présentation télématique

Article 18. Impossibilité de présentation télématique

1. En cas d'impossibilité d'accéder au système informatique de gestion et de communication procédurale, les écrits soumis à un délai peuvent être présentés, également par voie télématique, le jour ouvrable suivant le dernier jour du délai procédural.

2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, lorsque l'impossibilité d'accéder au système informatique persiste le jour ouvrable suivant le dernier jour du délai procédural, la partie doit fournir à l'organe destinataire, dans ce même jour, le document justifiant dûment l'impossibilité d'utiliser le système informatique.

3. Le document peut être présenté sur un dispositif électronique au bureau d'enregistrement du Siège de la Justice, accompagné d'un écrit faisant état de l'impossibilité de la présentation télématique, auquel doit être joint le modèle 005 (défini à l'annexe 2), dûment rempli.