Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 17. Documentation physique à présenter
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Documentation physique à présenter
1. Si, lors de la présentation télématique d'un acte introductif ou de procédure, il est indispensable de produire un document sur support physique, il en est fait mention dans l'envoi télématique, dans la case correspondante.
2. Pour présenter le document à l'organe compétent, il doit être accompagné du modèle 005 (défini à l'annexe 2) dûment rempli, dans les termes prévus par la Loi 7/2022 , du 31 mars, d'accès électronique de l'Administration de la justice.
Art. 17 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.