Article 16. Transmission télématique de documents

Article 16. Transmission télématique de documents

1. Doit être joint au minimum l'acte introductif ou de procédure, dénommé « document principal ».

2. Le document principal de l'envoi est présenté au format PDF/A avec la fonctionnalité OCR (reconnaissance optique de caractères) conformément aux formats indiqués à l'annexe 3, et doit être généré ou numérisé au moyen d'un logiciel permettant d'obtenir comme résultat final un fichier dans un format de texte modifiable dont le contenu peut faire l'objet de sélections, de copies et de recherches. Le document principal doit être signé électroniquement de la signature ou des signatures des professionnels intervenants.

3. En cas de transmission de documents joints ou annexés au document principal, le premier document joint ou annexé est un index contenant la liste de ces documents, qui figure en tant que modèle 003 (défini à l'annexe 1), dûment rempli. Le PSP peut générer automatiquement cet index en fonction des documents joints, de sorte que, si cette fonctionnalité est activée, il n'est pas nécessaire de présenter le document modèle 003.

4. À l'exception des fichiers audio, vidéo ou image, le format de l'annexe doit présenter les mêmes caractéristiques que le document principal (PDF/A avec fonctionnalité OCR). Pour chaque document annexé, les données suivantes doivent être renseignées :

a) Description de l'annexe

b) Catalogage de l'annexe (selon la codification disponible sur www.justicia.ad )

5. Les dispositifs de numérisation ou de scannage utilisés pour la transformation en documents numérisés des documents existant sur support papier et joints aux actes et aux actes de communication procédurale doivent être configurés de la manière indiquée ci-après :

a) La résolution du scanner doit être activée au minimum à 300 x 300 ppp

b) Le type de sortie du document doit être sélectionné : PDF/A et un seul document

c) L'OCR (reconnaissance de caractères) doit être activé

d) La couleur de sortie noire doit être sélectionnée (les caractéristiques de couleur ne sont utilisées que lorsque le contenu des informations jointes l'exige)