Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 15. Présentation d'actes de procédure par l'intermédiaire du PSP
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Présentation d'actes de procédure par l'intermédiaire du PSP
1. Les actes de procédure des procédures et les documents qui les accompagnent peuvent être présentés dans les dossiers dans lesquels l'utilisateur professionnel est partie conformément aux informations enregistrées dans le système de gestion procédurale.
2. Les données nécessaires pour présenter un acte de procédure sont les suivantes :
a) Organe destinataire (renseignement automatique)
b) Type de procédure (renseignement automatique, selon la description disponible sur www.justicia.ad )
c) Numéro et année de la procédure (renseignement automatique)
d) NIG (renseignement automatique)
e) Données des représentés (renseignement automatique)
f) Catalogage de l'acte (il est obligatoire de sélectionner une valeur parmi celles disponibles sur www.justicia.ad )
g) Section (facultatif)
Art. 15 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.