Article 14. Présentation d'actes introductifs par l'intermédiaire du PSP

Article 14. Présentation d'actes introductifs par l'intermédiaire du PSP

1. L'utilisateur dispose de deux éléments dans le menu du Portail de services pour le professionnel : Actes introductifs et Constitution et réponse.

2. Chacune de ces fonctionnalités donne accès à un moteur de recherche et à une liste qui comprend l'état de chacun (envoyé, accepté, réparti et, en cas de répartition et d'acceptation à destination, l'organe destinataire et le numéro de la procédure).

3. Les données nécessaires pour présenter un acte varient selon la typologie de l'acte :

a) Type d'organe destinataire, selon la dénomination disponible sur www.justicia.ad .

b) Type d'acte introductif. Il est possible de choisir parmi les valeurs disponibles sur www.justicia.ad .

c) S'il s'agit d'un acte introductif, les données à renseigner sont les suivantes :

• Organe destinataire
• Catégorie d'enregistrement (selon la description disponible sur www.justicia.ad )
• Montant (facultatif)
• Demande de mesures (oui/non)

d) S'il s'agit d'un acte relatif à un dossier déjà ouvert, les données à renseigner sont les suivantes :

• Organe destinataire
• Type de procédure (selon la description disponible sur www.justicia.ad )
• Numéro/année de la procédure
• Numéro de pièce de la procédure

e) S'il s'agit d'un acte de constitution relatif à un dossier déjà ouvert, les données à renseigner sont les suivantes :

• Type d'organe de la procédure d'origine
• Organe de la procédure d'origine
• Type de procédure d'origine (selon la description disponible sur www.justicia.ad )
• Numéro/année de la procédure d'origine
• Numéro de pièce de la procédure d'origine
• Document attaqué
• Type d'organe destinataire

f) En cas de demande d'exécution, les données à renseigner sont les suivantes :

• Organe destinataire
• Type de procédure (selon la description disponible sur www.justicia.ad )
• Numéro/année de la procédure
• Numéro de pièce de la procédure

g) Les données relatives aux intervenants sont les suivantes :

• Représenté :
• « Oui » : indique que l'intervenant est l'un des défendus/représentés
• « Non » : indique que l'intervenant est la partie adverse
• Type d'intervention. Champ obligatoire
• Type de personne : physique ou morale. Champ obligatoire
• Type d'intervenants (selon la description disponible sur www.justicia.ad ). S'il s'agit d'un représenté, il ne peut pas être sans papiers d'identité.

h) Numéro d'identification. Champ obligatoire, sauf pour les « personnes sans papiers d'identité »

i) Prénom / Nom commercial. Champ obligatoire

j) Premier nom de famille / raison sociale. Champ obligatoire

k) Second nom de famille. Champ obligatoire s'il s'agit d'un représenté

l) Sexe. Champ obligatoire (l'option « non renseigné » existe) ll) Nationalité. Champ obligatoire (l'option « non renseigné » existe) selon la description sur www.justicia.ad

m) Téléphone mobile. Champ facultatif s'il est inconnu

n) Adresse électronique. Champ facultatif

o) Date de naissance. Champ obligatoire s'il s'agit d'un représenté

p) Lieu de naissance. Champ obligatoire s'il s'agit d'un représenté

q) Nom du parent (1). Champ obligatoire s'il s'agit d'un représenté

r) Nom du parent (2). Champ obligatoire s'il s'agit d'un représenté

s) Domicile. Champ obligatoire s'il s'agit d'un représenté

4. Le système impose l'enregistrement d'au moins un intervenant représenté. Toutefois, tous les intervenants figurant dans l'acte introductif doivent être enregistrés.