Article 13. Conditions requises générales pour la présentation d'écritures par voie télématique

Article 13. Conditions requises générales pour la présentation d'écritures par voie télématique

1. Les écritures introductives et de procédure, ainsi que les documents annexés qui les accompagnent, sont présentés par voie télématique par l'intermédiaire du Portail de services pour le professionnel (PSP).

2. Les documents originaux annexés présentés par voie télématique avec l'écriture des professionnels ne sont pas présentés sur support papier, sauf si la personne qui les présente y est invitée par l'organe juridictionnel compétent ou par le Ministère public, ou lorsque la loi le prévoit expressément.

3. Le système conçu pour que le professionnel puisse accéder au service de présentation d'écritures introductives et de procédure débute de manière commune à tous les services du Portail, par l'identification du professionnel au moyen de l'utilisation d'un certificat numérique, de manière à en garantir l'authenticité, l'intégrité et la non-répudiation.