Article 12. Index du dossier judiciaire électronique

Article 12. Index du dossier judiciaire électronique

1. Le dossier judiciaire est ordonné par un index électronique qui identifie chaque document électronique et chaque annexe, dans le but de garantir l'ordre et l'intégrité de l'ensemble de l'EJE.

2. La foliotation des dossiers judiciaires électroniques s'effectue au moyen de cet index électronique, signé par le greffe compétent, qui garantit l'intégrité de l'EJE et en permet la récupération chaque fois que cela est nécessaire lorsqu'un même document fait partie de différents dossiers judiciaires électroniques.

3. Les différents documents de l'EJE sont intégrés à l'index aux moments suivants :

a) Décisions judiciaires : lorsqu'elles sont signées.

b) Documents du Parquet général : au moment de leur présentation.

c) Écritures des parties, documents joints et rapports présentés par voie télématique par les administrations et les personnes : lorsque l'écriture ou le rapport est accepté par le greffe.

d) Documents annexés au dossier : au moment de leur intégration par le greffe.

4. Une fois l'index d'un dossier constitué, il ne peut être ni altéré ni modifié, sauf dans les cas exceptionnels d'opérations de suppression et de réorganisation des éléments de l'index.

5. La structure permettant de définir l'index électronique du dossier judiciaire sous forme de tableau est disponible sur www.justicia.ad .