Article 11. Signature électronique du document judiciaire électronique

Article 11. Signature électronique du document judiciaire électronique

1. Sont considérés comme des documents judiciaires électroniques tous les documents intégrés à l'EJE et qui résultent de tous les actes de procédure accomplis conformément aux procédures judiciaires prévues par la Loi, ainsi que les annexes aux documents qui sont intégrées, dûment indexées, à l'EJE, c'est-à-dire les décisions et actes générés dans les systèmes de gestion procédurale, ainsi que toute information accédant d'une autre manière au dossier, lorsque des données signées électroniquement y sont intégrées. Dans le cas contraire, il est considéré comme un document électronique.

2. Dans le cas spécifique des documents produits par les organes juridictionnels, le Ministère public ou les services communs, le format de signature retenu est celui du cachet de l'organe, qui permet l'anonymisation des données personnelles des signataires, insérées dans les certificats numériques. Ce système doit permettre de manière effective la conservation des originaux et des copies, avec le stockage du document original dans le dépôt numérique de l'Administration de la justice.

3. Le Siège judiciaire électronique doit disposer d'un service de vérification de l'authenticité et de l'intégrité des documents (SCDD) délivrés par l'Administration de la justice, au moyen d'un code sécurisé de vérification.

4. La structure permettant de définir la signature du document judiciaire électronique sous forme de tableau est disponible sur www.justicia.ad .