Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 10. Métadonnées du document judiciaire électronique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Métadonnées du document judiciaire électronique
Outre le contenu du document judiciaire électronique, constituent des éléments indispensables les informations de référence et les éléments de traçabilité que doit nécessairement contenir un document judiciaire électronique lors de son intégration à l'EJE.
Art. 10 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.