Arrêté ministériel du 22-4-2020 réglementant le Sous-système de surveillance des maladies infectieuses · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 10. Sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10. Sancions

L’incompliment del que estableix aquesta ordre ministerial, dona lloc a la imposició de les sancions previstes en la Llei general de sanitat, del 20 de març de 1989, modificada per la Llei 1/2009 , del 23 de gener.

En vigueur depuis le 29/04/2020 · texte original · Arrêté ministériel du 22-4-2020 réglementant le Sous-système de surveillance des maladies infectieuses (BOPA 2020-04-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de Arrêté ministériel du 22-4-2020 réglementant le Sous-système de surveillance des maladies infectieuses, dans sa rédaction en vigueur au 29/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2020-04-22/ordre-ministerial-regula-subsistema-vigilancia/art-10?data=2020-04-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.