Arrêté ministériel du 22-4-2020 réglementant le Sous-système de surveillance des maladies infectieuses · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 10. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté ministériel donne lieu à l'imposition des sanctions prévues par la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, modifiée par la Loi 1/2009 , du 23 janvier.
Art. 10 de Arrêté ministériel du 22-4-2020 réglementant le Sous-système de surveillance des maladies infectieuses, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.