Article 6. Régime juridique

Article 6. Régime juridique

L'Ordre officiel des podologues d'Andorre est régi par les présents Statuts et par les dispositions légales en vigueur :

• Dans l'exercice de ses fonctions publiques, l'Ordre officiel des podologues d'Andorre applique, dans ses relations avec les membres de l'Ordre et les citoyens, les droits et les garanties établis par le droit administratif.
• Dans l'exercice de ses fonctions privées, l'Ordre officiel des podologues d'Andorre est soumis au droit privé, y compris, dans ce domaine, pour les aspects relatifs au patrimoine et aux contrats, ainsi que pour les relations avec son personnel, qui sont régies par le droit du travail.