Article 52. Recours

Article 52. Recours

Les décisions rendues par le Collège officiel des podologues d'Andorre peuvent faire l'objet des recours correspondants devant l'organe qui les a rendues, lequel dispose d'un délai de 30 jours ouvrables pour se prononcer. Cette voie épuisée, un recours juridictionnel peut être formé dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de l'expiration du délai précédent. Un recours peut toujours être formé par la voie juridique administrative et fiscale compétente.