Article 47. Qualification des infractions

Article 47. Qualification des infractions

Les infractions sont qualifiées de légères, graves et très graves conformément à la législation en vigueur.

1. Infractions très graves. Constituent des infractions très graves :

a) L'exercice de la profession sans disposer du titre académique officiel d'études d'enseignement supérieur andorran ou reconnu dans la Principauté d'Andorre et exigé pour l'exercice de la profession.

b) Le manquement aux devoirs professionnels, lorsqu'il en résulte un préjudice grave pour les personnes ayant fait appel aux services du professionnel.

c) La violation du secret professionnel.

d) L'exercice de la profession dans un cas d'interdiction professionnelle, ou par une personne qui enfreint un cas d'incompatibilité ou d'interdiction d'exercer dans la Principauté prononcée par l'autorité andorrane compétente.

e) La condamnation définitive pour un délit intentionnel, quel que soit le degré de participation, intervenue en conséquence de l'exercice de la profession.

f) La commission de deux infractions graves dans un délai d'un an.

2. Infractions graves. Constituent des infractions graves :

a) La violation des règles essentielles de l'exercice et de la déontologie professionnels.

b) Le manquement aux devoirs professionnels, lorsqu'il en résulte un préjudice pour les personnes ayant fait appel aux services du professionnel.

c) Le manquement à l'obligation qu'ont les membres du Collège de signaler les cas d'exercice illégal de la profession dont ils ont connaissance.

d) Le manquement au devoir d'assurance, lorsque celle-ci est obligatoire.

e) Le manquement au devoir de prestation obligatoire prévu par la loi ou par d'autres normes qui en disposent ainsi, après avoir été dûment mis en demeure, sauf justification d'une cause légitime rendant impossible la prestation du service.

f) Les actes considérés comme de la concurrence déloyale.

g) L'exercice d'une profession sans remplir les conditions requises établies par la loi, pour autant que cela ne constitue pas une infraction très grave.

h) La commission de deux infractions légères dans un délai de six mois.

3. Infractions légères. Constituent des infractions légères :

a) Le manquement aux devoirs professionnels, lorsqu'il en résulte un préjudice pour les personnes ayant fait appel au service professionnel.

b) La violation de toute disposition régissant l'activité professionnelle, pour autant que cela ne constitue pas une infraction grave ou très grave.