Article 46. Infractions ordinales

Article 46. Infractions ordinales

Peuvent constituer une infraction ordinale :

1. Le manquement aux obligations établies par les lois ou par les Statuts.

2. Le non-respect des délibérations ou des décisions adoptées par les organes de l'Ordre sur des matières spécifiées par les Statuts.

3. L'accomplissement d'actes qui empêchent ou perturbent le fonctionnement normal de l'Ordre ou de ses organes.

4. L'offense ou le manque de considération envers d'autres professionnels membres du même Ordre ou envers les membres des organes de gouvernement de l'Ordre.