Article 48. Procédure de sanction

Article 48. Procédure de sanction

1. Le régime de sanctions est soumis aux principes de légalité, de non-rétroactivité, de typicité, de proportionnalité et de non-cumul des sanctions.

2. L'imposition de toute sanction prévue par la loi doit avoir été prononcée dans le cadre d'un dossier préalable. Lors de l'instruction de ce dossier doivent avoir été garantis, au minimum, les principes de présomption d'innocence, d'audition de la personne concernée, de motivation de la décision finale et de séparation des organes d'instruction et de décision. 2.1. L'application des sanctions incombe au Conseil de direction. 2.2. Formes du dossier : le dossier de sanction doit respecter les règles suivantes :

a) La procédure est engagée par décision du Conseil de direction, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une plainte formulée par tout membre du Collège, toute personne ou toute entité publique ou privée. Le Conseil de direction, lorsqu'il reçoit une plainte ou a connaissance d'une infraction présumée, peut ordonner l'ouverture d'une enquête confidentielle avant de décider l'ouverture du dossier ou, le cas échéant, le classement des actes sans aucun recours ultérieur. Tous les actes relatifs à l'instruction du dossier sont à la charge de l'instructeur, qui est nommé par le Conseil de direction parmi les membres du Collège. L'ouverture du dossier, ainsi que la nomination de l'instructeur, est notifiée au membre du Collège faisant l'objet du dossier.

b) Il incombe à l'instructeur de procéder à toutes les mesures de preuve et à tous les actes permettant d'éclaircir les faits et de déterminer les responsabilités susceptibles de sanction. Au vu des actes accomplis, il est formulé un acte d'accusation exposant les faits imputés ou bien la proposition de non-lieu et de classement du dossier.

c) L'acte d'accusation est notifié à l'intéressé, auquel est accordé un délai de quinze jours ouvrables pour pouvoir y répondre. Lors de la phase de défense, le membre du Collège intéressé doit produire et, le cas échéant, doit proposer toutes les preuves dont il entend se prévaloir.

d) Après la réponse à l'acte d'accusation ou l'expiration du délai imparti pour le faire, et après l'administration de la preuve correspondante, l'instructeur formule une proposition de décision, qui est notifiée à l'intéressé afin qu'il puisse, dans un délai de quinze jours ouvrables, faire valoir tout ce qu'il estime utile à sa défense. Pendant ce même délai, les actes accomplis lui sont notifiés.

e) La proposition de décision, accompagnée de l'ensemble du dossier, est transmise au Conseil de direction, qui rend la décision appropriée.

f) Les décisions de sanction contiennent l'exposé des faits prouvés, la détermination des infractions constatées et la qualification de leur gravité. L'exposé des faits doit être conforme à l'acte d'accusation formulé dans le dossier.

3. Pendant l'instruction du dossier de sanction, des mesures conservatoires provisoires indispensables pour assurer l'efficacité de la décision finale susceptible d'être rendue peuvent être adoptées. L'adoption des mesures conservatoires provisoires requiert une décision motivée et l'audition préalable de la personne intéressée.