Article 42. Des ressources économiques de l'Ordre

Article 42. Des ressources économiques de l'Ordre

1. Les fonds de l'Ordre sont constitués de ressources ordinaires et extraordinaires.

2. Constituent des ressources ordinaires :

a) Les revenus des biens et droits qui constituent le patrimoine de l'Ordre.

b) Les droits établis pour l'élaboration rémunérée de rapports, d'avis, d'études et d'autres services.

c) Les droits d'inscription, les cotisations ordinaires et extraordinaires, y compris les appels de fonds, ainsi que les cotisations des podologues habilités.

d) La délivrance de certificats authentiques.

e) Les droits d'intervention professionnelle.

f) Toute autre ressource de caractéristiques similaires légalement possible.

3. Constituent des ressources extraordinaires :

a) Les subventions ou dons de toute nature, de provenance publique ou privée.

b) Les biens qui, à titre héréditaire ou pour toute autre cause, sont incorporés au patrimoine de l'Ordre.

c) Les cotisations spéciales destinées à couvrir les charges corporatives.

d) Toute autre ressource légalement possible qui ne constitue pas une ressource ordinaire.