Article 28. Compétences de l'Assemblée générale

Article 28. Compétences de l'Assemblée générale

Les fonctions et compétences de l'Assemblée générale sont les suivantes :

a) Élire et révoquer les membres du Conseil.

b) Approuver les statuts et leurs modifications.

c) Approuver la gestion menée par le Conseil de gouvernement, le budget, les comptes annuels et les cotisations des membres de l'Ordre.

d) Approuver et modifier le règlement intérieur.

e) Approuver et modifier les règles d'organisation et de déontologie professionnelle qui concernent l'Ordre.

f) Statuer sur toute attribution établie par la loi, les règlements ou les statuts et qui n'est pas réservée au Conseil.

g) Décider la dissolution de l'Ordre. Chapitre II. Le Conseil de gouvernement