Article 16. Décision sur la demande d'inscription au Collège et recours

Article 16. Décision sur la demande d'inscription au Collège et recours

1. Il est statué sur la demande d'inscription au Collège par le Conseil de direction dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la demande, sauf s'il décide de demander à l'intéressé des documents et des informations complémentaires ; dans ce cas, le délai pour statuer est suspendu tant que l'intéressé ne fournit pas les informations ou les documents qui lui ont été demandés, ou ne manifeste pas son refus ou son impossibilité de le faire. Le Conseil de direction communique immédiatement à l'intéressé, par écrit, la décision qu'il adopte. Si la décision est un refus, elle doit nécessairement être motivée.

2. L'acte de refus d'inscription au Collège peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil de direction lui-même, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de notification de l'acte de refus. Le Conseil de direction dispose d'un délai de 30 jours ouvrables pour se prononcer. Cette voie épuisée, un recours juridictionnel peut être formé dans un délai de 13 jours ouvrables à compter du lendemain de la notification de la décision du Conseil de direction, ou bien du lendemain du jour d'expiration du délai pour statuer indiqué à l'alinéa précédent.

3. La décision expresse ou tacite sur le recours visé aux paragraphes précédents peut être contestée devant la Section administrative de la Batllia, dans la forme et le délai prévus par les normes qui régissent la juridiction administrative et fiscale.