Statuts du 19-2-2020 de l'Ordre des podologues d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 15. Refus de l'inscription au Collège
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Refus de l'inscription au Collège
La demande d'inscription au Collège est refusée dans les cas suivants :
a) Lorsque les documents présentés avec la demande d'admission sont insuffisants ou qu'il existe des doutes sur leur légitimité, ou lorsque le demandeur a falsifié les données et les documents nécessaires à son inscription au Collège. Être frappé d'une interdiction d'exercer la profession en Andorre ou dans un autre pays.
b) Être concerné par une cause d'incompatibilité établie par les lois.
c) Le fait de purger une sanction imposée dans le cadre d'un dossier disciplinaire ayant entraîné l'expulsion temporaire du Collège.
Art. 15 de Statuts du 19-2-2020 de l'Ordre des podologues d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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