Article 17. Perte de la qualité de membre du Collège

Article 17. Perte de la qualité de membre du Collège

1. La qualité de membre du Collège se perd pour les causes suivantes :

a) Décès.

b) Incompatibilité légale.

c) Suspension ou expulsion par suite de l'exécution d'une sanction disciplinaire qui l'entraîne, à l'issue du dossier disciplinaire statutaire.

d) Radiation volontaire communiquée par écrit.

e) Radiation d'office pour manquement aux obligations financières.

f) Perte de l'une des conditions d'inscription au Collège.

2. Pour que la radiation d'office pour manquement aux obligations financières soit effective, l'instruction d'un dossier est nécessaire, lequel comporte une demande écrite adressée à l'intéressé afin qu'il régularise les impayés dans un délai de trois mois. Ce délai écoulé sans exécution, la décision de radiation est prise, laquelle doit être notifiée de manière expresse à l'intéressé. Le paiement des cotisations collégiales en souffrance entraîne le rétablissement immédiat de l'immatriculation au Collège.

3. La perte de la qualité de membre du Collège ne libère pas de l'exécution des obligations échues. Ces obligations ne peuvent être exigées qu'aux intéressés.