Article 7. Inscription au Collège

Article 7. Inscription au Collège

Pour pouvoir exercer la profession d'architecte en Andorre, l'inscription au Collège Officiel des Architectes d'Andorre (COAA) en qualité d'exerçant est obligatoire, sauf dans les cas prévus par la Loi sur les professions réglementées en vigueur. On entend par architecte exerçant celui ou celle qui accomplit les travaux que lui confère le titre d'architecte, que ce soit pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, y compris le cas de l'architecte inscrit(e) au Collège pour le compte d'autrui qui ne signe pas les projets et/ou travaux. Peuvent également exercer la profession d'architecte en Andorre les personnes frontalières qui travaillent pour le compte d'un(e) autre architecte exerçant sous le régime du compte d'autrui. Les personnes qui remplissent les conditions requises de l'article 8.1 suivant et qui ne souhaitent pas exercer la profession d'architecte peuvent s'inscrire au Collège en qualité de non-exerçants. La qualité de membre du Collège implique l'adhésion et la soumission pleine aux présents Statuts, aux Normes déontologiques et au Règlement de visa, ainsi qu'aux délibérations de l'Assemblée générale et du Conseil de direction valablement adoptées. L'énumération précédente est établie en tant qu'ordre hiérarchique, de sorte qu'en cas de divergence et/ou de conflit, la norme supérieure prévaut sur la norme inférieure.