Article 6. Recours contre les actes et décisions

Article 6. Recours contre les actes et décisions

Les actes et décisions du Collège peuvent faire l’objet d’un recours devant l’organe même qui les a pris dans un délai d’un mois à compter du lendemain de leur notification. Une fois le recours présenté, l’organe dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour statuer sur le recours formé. L’absence de décision dans les délais établis ci-dessus vaut décision de rejet du recours. Sont exceptées les décisions en matière disciplinaire adoptées par la Junta de Govern constituée en Junta Disciplinària de première instance, pour lesquelles il existe une procédure spéciale conformément à l’article 37 des présents Statuts. Une fois cette voie épuisée, un recours peut être formé devant la juridiction administrative et fiscale compétente, dans les termes prévus par la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989. Titre II.- Les membres