Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA) · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 49

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 49.

Sont des causes d'abstention : 49.1.- La parenté avec la personne poursuivie jusqu'au quatrième degré de consanguinité, ou au deuxième degré d'alliance. 49.2.- L'amitié intime ou l'inimitié manifeste avec la personne poursuivie. 49.3.- Avoir un intérêt personnel ou professionnel avec les parties ou dans la question qui motive le dossier, ou avoir un intérêt dans une question semblable en attente de décision.

En vigueur depuis le 24/04/2019 · texte original · Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA) (BOPA 2019-04-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 49 de Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2019-04-17/estatuts-col-legi-oficial-psicolegs/art-49

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