Article 46

Article 46.

Les sanctions sont graduées en fonction des circonstances propres à chaque cas, conformément aux principes généraux établis pour le pouvoir de sanction par la législation en vigueur. Le montant des sanctions pécuniaires prévues dans les présents statuts fera l'objet de l'actualisation éventuellement prévue dans la Loi annuelle du budget de l'État concernant les montants des sanctions prévues dans la Loi. Article 47 47.1.- La sanction d'interdiction empêche l'exercice professionnel pendant la durée pour laquelle elle a été imposée. 47.2.- Lorsqu'il statue, l'organe investi du pouvoir d'imposer la sanction doit communiquer sa décision au Gouvernement. 47.3.- L'interdiction prend effet à partir du moment où la décision qui l'impose est définitive, faute d'être susceptible d'aucun recours administratif ou juridictionnel. Lorsque plusieurs décisions d'interdiction successives concernent une même personne, le délai fixé dans chacune d'elles commencera à courir à compter de l'exécution définitive de la précédente. Chapitre III.- Procédure disciplinaire