Article 40

Article 40.

La dissolution de l'ordre professionnel doit se faire par une loi. La demande de dissolution doit être adressée au Gouvernement, accompagnée du certificat de l'accord adopté à cet effet par l'Assemblée générale. Une fois cette documentation reçue, le Gouvernement doit présenter le projet de loi de dissolution correspondant. Une fois la loi de dissolution approuvée, le Gouvernement doit établir par décret la procédure de liquidation du patrimoine, la nomination des personnes ou de la commission chargées d'y procéder et l'affectation du reliquat, conformément aux statuts de l'Ordre dissous et à la Loi. À toutes fins utiles, s'il en résulte un excédent, celui-ci est affecté à des fins caritatives et sociales, que l'Assemblée générale extraordinaire détermine lorsqu'elle décide la dissolution. Une fois la procédure de liquidation achevée, le Gouvernement doit procéder par décret à la radiation de l'inscription de l'Ordre au Registre des professionnels diplômés, membres d'ordres et associations professionnelles. La qualité de membre de l'Ordre n'entraîne aucune responsabilité personnelle envers les tiers pour les dettes contractées par l'Ordre qui n'ont pas pu être liquidées. Titre II : Régime disciplinaire Chapitre 1.- Dispositions générales