Article 37

Article 37.

Constituent des ressources économiques de l'Ordre : 37.1.- Les cotisations d'inscription des membres de l'Ordre. 37.2.- Les cotisations ordinaires des membres de l'Ordre. 37.3.- Les cotisations extraordinaires approuvées par le Conseil de l'Ordre. 37.4.- Les produits provenant de publications, services, arbitrages, avis, imprimés ou rapports et les autres sommes qu'il obtient pour d'autres services. 37.5.- Le montant des sanctions disciplinaires infligées aux membres de l'Ordre 37.6.- Les revenus de ses propres biens ou droits. 37.7.- Les subventions, legs et dons qu'il peut recevoir de l'Administration, d'entités, de membres de l'Ordre ou de particuliers. 37.8.- Toutes autres ressources dont il pourrait disposer.