Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
L'Ordre jouit de la pleine capacité juridique dans le domaine économique et patrimonial pour l'accomplissement de ses finalités. Les membres de l'Ordre ne sont pas personnellement responsables des dettes et obligations contractées par l'Ordre. Il en est de même des membres du Conseil de l'Ordre, pour autant que leur action ait été conforme aux exigences de la loi et des présents statuts.
Art. 36 de Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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