Article 18. Procédure de rattachement

Article 18. Procédure de rattachement

1. Pour engager le processus de rattachement, le centre d'enseignement supérieur qui le demande doit présenter au Comité académique un mémoire qui doit contenir, au minimum :

a) Une proposition académique qui, conformément à la réglementation applicable, comprenne le plan d'études, les conditions requises du corps enseignant, la réglementation spécifique d'évaluation et de maintien, et la réglementation académique relative aux étudiants.

b) Une garantie suffisante que l'Université d'Andorre pourra exercer ses fonctions de supervision académique du centre et des formations.

c) La répartition fonctionnelle et économique entre l'Université et le centre d'enseignement supérieur.

d) Un mémoire économique de l'activité proposée, comprenant le calendrier, le coût de la mise en place et la projection à cinq ans, qui précise le nombre de places qu'il est prévu de pourvoir chaque année universitaire.

e) L'impact pour l'Andorre et l'intérêt pour l'Université d'Andorre.

2. Outre les garanties établies par voie réglementaire, le centre qui demande le rattachement doit présenter, au minimum :

a) Une garantie ou une caution financière suffisante en cas de manquement ou de révocation du rattachement du centre d'enseignement supérieur avant le délai prévu de fin. L'Université d'Andorre exigera, au minimum, une caution bancaire, actualisée annuellement selon le nombre d'étudiants inscrits, et correspondant à la première année des formations proposées, au montant de base minimal de 2.500 € multiplié par le nombre d'étudiants inscrits et d'au moins 100.000 €. Ce montant sera augmenté annuellement conformément à l'IPC.

b) Une garantie suffisante permettant aux étudiants inscrits d'achever leur formation conformément à la réglementation relative à l'extinction des plans d'études. À cet égard, l'Université d'Andorre peut exiger la présentation de conventions signées avec d'autres institutions dans lesquelles les étudiants puissent poursuivre et qui les aident à achever leurs études, afin de garantir le respect des délais d'extinction.

3. La demande du centre d'enseignement supérieur est transmise au gérant, qui présente au Comité académique une proposition motivée de rattachement, de modification ou de suppression d'un centre rattaché déterminé. Cet organe rend un rapport motivé sur la proposition dans un délai maximal de trois mois à compter de sa présentation. Si le Comité académique accepte la proposition, il la soumet au Conseil universitaire pour qu'il statue sur son approbation.