Statuts de l'Université d'Andorre, du 11 mars 2019 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 141. Voies de recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 141. Voies de recours
1. Pour autant qu'il ne s'agisse pas de questions d'ordre professionnel, la partie concernée peut former devant le Gouvernement un recours contre la décision adoptée par le recteur, conformément au décret législatif du 15-07-2015 de publication du texte consolidé du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 (BOPA n° 54, année 2015, du 22 juillet 2015), ci-après « Code de l'Administration ».
2. S'il s'agit de questions d'ordre professionnel, la partie concernée peut former devant la juridiction civile un recours contre la décision adoptée par le recteur, conformément à la législation andorrane en matière de travail en vigueur à tout moment.
Art. 141 de Statuts de l'Université d'Andorre, du 11 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.