Article 140. Décision

Article 140. Décision

1. La procédure disciplinaire s'achève par la décision correspondante adoptée par le recteur.

2. La décision doit être motivée et doit statuer sur les questions soulevées par les parties et sur toutes les autres qui découlent de la procédure, y compris, le cas échéant, l'appréciation des preuves administrées, en établissant les faits et la personne ou les personnes responsables d'avoir commis une infraction, l'infraction ou les infractions commises et la sanction ou les sanctions infligées ainsi que la date à laquelle ces sanctions prendront effet, ou bien la déclaration d'inexistence d'infraction ou de responsabilité de la personne ou des personnes mises en cause.