Statuts de l'Université d'Andorre, du 11 mars 2019 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 138. Mesures conservatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 138. Mesures conservatoires
1. Après l'ouverture du dossier disciplinaire, et tant que la procédure n'est pas achevée, le recteur peut procéder, sur motivation préalable écrite de l'instructeur, à l'adoption des mesures conservatoires nécessaires pour garantir la bonne fin de la procédure, assurer l'efficacité de la décision qui pourrait être adoptée, ou éviter que les effets de l'infraction présumée ne perdurent.
2. Le recteur doit nommer l'instructeur, qui propose l'adoption de ce type de mesures, après avoir préalablement procédé à l'audition des parties à la procédure.
3. Les mesures conservatoires décidées ne peuvent excéder la sanction qui pourrait être attribuée à l'infraction.
Art. 138 de Statuts de l'Université d'Andorre, du 11 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2019-03-11/estatuts-universitat-andorra/art-138
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.