Article 137. Acte d'ouverture

Article 137. Acte d'ouverture

1. Une fois reçue par le recteur une demande d'ouverture de la procédure disciplinaire ou, lorsque ce dernier agit d'office, une fois qu'il a ouvert le dossier, le recteur doit transmettre, par un moyen permettant d'en attester la réception, une copie de l'acte d'ouverture du dossier à toutes les parties impliquées dans cette procédure. Lorsque l'une des parties est mineure, la documentation doit être adressée à ses représentants légaux.

2. L'acte d'ouverture doit contenir, au moins, les éléments suivants : l'identification de la personne ou des personnes présumées responsables d'avoir commis l'infraction ou les infractions, l'exposé des faits, leur qualification possible, la sanction susceptible de correspondre, l'instructeur ou les instructeurs de la procédure, l'organe compétent pour la décision sur le dossier, le cas échéant les mesures de caractère provisoire, l'indication du droit de formuler des observations et le délai pour procéder à l'exercice de leurs droits, ainsi que la possibilité pour le présumé responsable de reconnaître volontairement sa responsabilité.