Statuts de l'Université d'Andorre, du 11 mars 2019 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 136. Ouverture de la procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 136. Ouverture de la procédure
1. Tout membre de la communauté universitaire ou son représentant légal peut demander au recteur l'ouverture d'un dossier disciplinaire à l'encontre d'une ou de plusieurs personnes déterminées par la présentation par écrit d'un exposé des faits accompagné des éventuelles preuves pertinentes.
2. Le recteur peut ouvrir d'office un dossier disciplinaire s'il dispose d'un élément justifiant cette ouverture, laquelle doit être dûment motivée.
3. Le recteur est l'organe compétent pour désigner l'instructeur ou les instructeurs du dossier disciplinaire.
Art. 136 de Statuts de l'Université d'Andorre, du 11 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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