Statuts de l'Université d'Andorre, du 11 mars 2019 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 133. Circonstances modificatives de la responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 133. Circonstances modificatives de la responsabilité
1. Les circonstances aggravantes de la responsabilité sont les suivantes :
a) La réitération.
b) La récidive.
c) L'esprit de lucre et/ou le dol.
d) Le préjudice économique causé.
e) Celles qui peuvent être prévues avec ce caractère par la réglementation interne adoptée par l'Université d'Andorre ou par toute autre réglementation de la Principauté d'Andorre susceptible d'être applicable.
2. Les circonstances atténuantes de la responsabilité sont :
a) Le fait que l'auteur de l'infraction n'ait pas été sanctionné au cours de sa vie.
b) Celles qui peuvent être prévues avec ce caractère par la réglementation interne adoptée par l'Université d'Andorre ou par toute autre réglementation de la Principauté d'Andorre susceptible d'être applicable.
Art. 133 de Statuts de l'Université d'Andorre, du 11 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2019-03-11/estatuts-universitat-andorra/art-133
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.