Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria En

el cas dels col·legiats que l’aplicació dels nous Estatuts els comporta passar a una situació d’incompatibilitat que anteriorment no tenien, podran continuar únicament les obres que consten visades al COAA abans de l’entrada en vigor dels mateixos.

En vigueur depuis le 21/02/2019 · texte original · Statuts du 13-2-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA) (BOPA 2019-02-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de Statuts du 13-2-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA), dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2019-02-13/estatuts-col-legi-oficial-arquitectes/dt-1?data=2019-02-21

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